La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue sociale et à la sécurisation des parcours professionnels dite « loi Travail » harmonise les procédures de licenciement pour inaptitude et réforme l’organisation des visites médicales.
Le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 (JO du 29 décembre) en fixe les modalités d’applications. Ces mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2017.
Ce document est exclusivement réservé aux adhérents CINOV il est téléchargeable via votre Espace Adhérent rubrique "Centre de Ressources" ou "Lettres & Contrats types »
Me connecter à mon Espace Adhérent
