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Décision unilatérale de versement de la prime de vacances

20 juillet 2021

« L’article 31 de notre convention collective prévoit que tous les salariés, peu importe leur statut, doivent bénéficier de la prime de vacances.

Les partenaires sociaux n’ont pas souhaité préciser les modalités de répartition de cette prime laissant ainsi à chaque entreprise, compte tenu des particularités de sa politique salariale, mais ont laissés quelques indications.

Ainsi les entreprises peuvent-elles opter pour les solutions suivantes :

● Soit diviser le 1/10ème global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire,

● Soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfant à charge,

● Soit majorer de 10 % l’indemnité de congés payés de chaque salarié.

Nous vous encourageons d’encadrer le versement de cette prime de vacances par une décision unilatérale. 

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